Démarches administratives
A
Les jeunes mineurs qui voyagent à l’étranger sans leurs parents (ou avec seulement un parent) doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, de préférence aussi d’une autorisation parentale.
Cette autorisation est établie par le bureau de la population de la commune de résidence de l’enfant.
La personne qui détient l’autorité parentale doit se présenter au bureau de la population de sa commune de résidence. Elle doit fournir les renseignements suivants :
- date de départ et date de retour de l’enfant ;
- destination de l’enfant (pays et localité) ;
- nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).
L’un des parents ou le tuteur doit absolument se présenter en personne au bureau de la population puisque sa signature doit être légalisée.
Délivrance:
- L'autorisation est délivrée par le bureau de la population, sur présentation d’une pièce d’identité valable.
- La demande est aussi possible via MaCommune.lu. L'autorisation est imprimée au bureau de la population et le parent doit absolument se présenter en personne, puisque sa signature doit être légalisée. Sans frais.
L’enfant devra garder sur lui cette autorisation et la présenter sur demande, avec sa pièce d’identité.
C
La carte d'identité nationale constitue la preuve administrative de l'identité et de la nationalité de son titulaire.
La détention d'une carte d'identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans et plus, et ayant sa résidence dans une commune luxembourgeoise.
Demander une carte d'identité luxembourgeoise: coûts et modes de paiement
Il y a lieu d'apporter tous les documents suivants :
Carte d'identité luxembourgeoise actuelle / déclaration de perte de la Police
Preuve de paiement carte d'identité
Comment demander une carte d'identité pour un enfant mineur?
Enfant qui réside à la même adresse que les 2 parents
Un des parents peut :
faire la demande lui-même ; ou
établir un mandat afin qu’une tierce personne puisse faire la demande.
En cas de mandat, le formulaire "Mandat en matière de demande de passeport / carte d’identité" doit être rempli et signé par l’un des 2 parents.
Enfant qui réside à la même adresse que l’un des parents
La demande peut être faite par :
le parent avec lequel réside l’enfant ; ou
le parent avec lequel l’enfant ne réside pas s’il a l’accord de l’autre parent.
Pour donner son accord, le parent avec lequel réside l’enfant doit remplir et signer le formulaire "Accord en matière de demande de passeport / carte d’identité".
Le parent avec lequel réside l’enfant peut également établir et signer un mandat afin qu’une tierce personne puisse faire la demande. Il doit alors remplir et signer le formulaire "Mandat en matière de demande de passeport / carte d’identité".
Enfant qui ne réside avec aucun des 2 parents
La personne qui souhaite demander une carte d’identité pour l’enfant doit prouver qu’elle détient l’autorité parentale.
En cas de perte
Le e-commissariat : plainte en ligne et service personnalisé: Nous vous proposons, dès aujourd'hui, dans le cadre de la simplification administrative, un nouveau service en ligne.
Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.
Ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d'honorabilité, dans le but par exemple d'obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.
Un extrait de casier judiciaire d'une personne physique peut être demandé :
- soit à distance (par internet, Email, courrier), accompagnée d'une copie lisible de sa carte d'identité / passeport / carte de séjour;
- soit en personne, au Service du casier judiciaire à 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg (lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00).
Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.
Les personnes ayant fréquenté l'école primaire de Strassen peuvent obtenir sur demande un certificat de fréquentation scolaire. Elles sont priées de se munir de leurs livrets scolaires ou à défaut, d'un relevé indiquant les années où elles ont suivi les cours. Aux personnes présentant leurs livrets scolaires, le certificat en question est délivré sans délai, dans les autres cas le délai dépend de l'envergure des recherches à faire.
Contact:
MAURY Annabelle
Service Enseignement
T : 310 262 - 213
E : [email protected]
Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l'intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives.
Délivrance:
Le certificat de résidence est délivré par le bureau de la population, sur présentation d'une pièce d'identité valable.
La génération du certificat aussi possible via MyGuichet.lu. Le certificat peut alors être téléchargé gratuitement sous format PDF. Pour générer le certificat, l'utilisateur doit se connecter à son espace privé de MyGuichet.lu, sous la rubrique "Catalogue des services", sélectionnez "Citoyenneté", sélectionnez "données personnelles", sélectionnez "certificat de résidence" et cliquer sur le bouton "Créer".
La demande de certificat est aussi possible via MaCommune.lu. Le certificat demandé vous parviendra par voie postale sans frais.
Les personnes à mobilité réduite ou handicapées peuvent demander une carte de priorité et/ou d'invalidité.
La carte d'invalidité est reconnue comme titre de transport et leur permet de voyager gratuitement sur l'ensemble du réseau de transport public luxembourgeois (AVL, RGTR, TICE et CFL).
demander une carte d'invalidité et de priorité (titre de transport gratuit)
Le certificat de résidence élargi (ancienne composition de ménage) renseigne sur le conjoint/partenaire ainsi que les enfants de l'intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives.
Délivrance:
- Le certificat de résidence élargi est délivré par le bureau de la population, sur présentation d'une pièce d'identité valable.
- La génération du certificat aussi possible via MyGuichet.lu. Le certificat peut alors être téléchargé gratuitement sous format PDF. Pour générer le certificat, l'utilisateur doit se connecter à son espace privé de MyGuichet.lu, sous la rubrique "mes données" et cliquer sur le bouton "Générer".
- La demande de certificat est aussi possible via MaCommune.lu. Le certificat demandé vous parviendra par voie postale sans frais.
Pour obtenir un certificat de vie, le demandeur doit :
- se présenter en personne;
- être inscrit sur le registre communal des personnes physiques.
Le demandeur doit présenter en personne, muni de sa pièce d'identité en cours de validité auprès du bureau de la population.
Vous voulez-vous inscrire dans la commune de Strassen, mais vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire d'un logement?
Dans ce cas, il faut nous présenter un certificat d'hébergement dûment complété et signé par le propriétaire, ensemble avec une copie de la carte d'identité du propriétaire, du logement en question.
Documents :
Pour obtenir un certificat d'inscription sur les listes électorales, le demandeur doit :
- résider à Strassen
- être inscrit sur les listes électorales
Pour obtenir le certificat, il existe plusieurs options :
- par e-mail, avec une copie d’une pièce d’identité annexée
- en personne au bureau de la population, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité
En cas de changement de résidence à Strassen, tout citoyen est obligé de le déclarer auprès du bureau de la population, endéans un délai de 8 jours, de l'occupation de la nouvelle résidence.
Documents à présenter:
- carte d'identité ou passeport en cours de validité
- pour les citoyens de l’UE et les pays assimilés : attestation d’enregistrement
- pour les citoyens pays tiers qui sont membre de famille d’un citoyen de l’UE : carte de séjour membre de famille
- pour les citoyens pays tiers qui ne sont pas membre de famille d’un citoyen de l’UE : titre de séjour
- contrat de bail (signé par les 2 parties) / acte de vente / certificat d'hébergement (signé par le propriétaire + copie de sa carte d'identité)
- certificat d'immatriculation – Partie I (carte grise) pour les personnes en possession d'une voiture / scooter / remorque etc
Documents :
En cas de changement de résidence à Strassen, tout citoyen est obligé de le déclarer auprès du bureau de la population, endéans un délai de 8 jours, de l'occupation de la nouvelle résidence.
Documents à présenter:
- carte d'identité ou passeport en cours de validité
- pour les citoyens de l’UE et les pays assimilés : attestation d’enregistrement
- pour les citoyens pays tiers qui sont membre de famille d’un citoyen de l’UE : carte de séjour membre de famille
- pour les citoyens pays tiers qui ne sont pas membre de famille d’un citoyen de l’UE : titre de séjour
- contrat de bail (signé par les 2 parties) / acte de vente / certificat d'hébergement (signé par le propriétaire + copie de sa carte d'identité)
- certificat d'immatriculation – Partie I (carte grise) pour les personnes en possession d'une voiture / scooter / remorque etc
Documents :
Le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un pays assimilé (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) ayant l'intention de séjourner plus de trois mois au Luxembourg et qui établit sa résidence à Strassen, devra obligatoirement s'adresser, au bureau de la population pour y faire une déclaration d'arrivée, sur base de laquelle une «attestation d'enregistrement» lui sera délivrée immédiatement.
Les membres de la famille, eux-mêmes citoyens de l'Union (ou assimilés) feront de même. Les membres de la famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers, déposeront une demande en obtention d'une «carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union».
La présence physique lors du rendez-vous est obligatoire pour toutes les personnes arrivant depuis l’étranger.
Documents à présenter:
carte d'identité ou passeport en cours de validité,
contrat de bail / acte de vente / certificat d'hébergement,
pour le travailleur salarié: contrat de travail (à durée indéterminée, déterminée ou d'intérim) daté et signé par les 2 parties ou une promesse d'embauche, datée et signée.
pour le travailleur indépendant: autorisation d'établissement / autorisation d'exercer / inscription dans l'ordre / contrat de prestation de services. Le cas échéant, une copie de la lettre du ministère de l'Economie certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée.
pour l'inactif: justificatif des ressources suffisantes + inscription assurance maladie (une assurance propre au Luxembourg ou un justificatif de l'institution d'assurance étrangère qui atteste que la personne concernée est effectivement couverte au Luxembourg) / justificatif d'une pension de vieillesse ou d'invalidité / salaires ou indemnités touchés dans un autre Etat membre ;
pour l'étudiant: justificatif d’inscription dans un établissement public ou privé agréé au Luxembourg ; un justificatif d’affiliation à une assurance maladie ; une déclaration parentale ou un justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale
pour les célibataires : copie intégrale de l'acte de naissance (récente),
pour les célibataires en partenariat : copie intégrale de l'acte de naissance et certificat du partenariat enregistré (récente),
pour les mariés : copie intégrale acte de mariage ou livret de famille (récent),
pour les veufs/ves : extrait ou copie intégrale de l'acte de décès revêtu de l'apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature OU copie intégrale de l'acte de naissance du précédent conjoint portant une mention de décès revêtu de l'apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature (récent),
pour les divorcés : mariage à l'étranger et divorce dans un autre état membre de l'UE (pour les ressortissants étrangers) / copie conforme de la décision judiciaire + le certificat prévu à l'article 39 du règlement 2201/2003 dit règlement Bruxelles IIbis / décisions rendus avant le 1er mars 2005 : copie conforme de la décision judiciaire + grosse du jugement d'exequatur luxembourgeois avec certificat de non-appel,
permis de conduire (le cas échéant).
Membre de famille + de 21 ans – La personne en question doit apporter la preuve de charge ou de scolarité (sinon, engagement de prise en charge) .
Documents :
Il est à noter que les ressortissants de pays tiers devront s'enregistrer endéans les 3 jours ouvrables de leur arrivée sur le territoire.
La présence physique lors du rendez-vous est obligatoire pour toutes les personnes arrivant depuis l’étranger.
Documents à présenter:
- passeport en cours de validité
- une autorisation de séjour temporaire en cours de validité ayant été émise au plus tard le 30septembre 2026 avec une durée de validité de 90 jours / un visa de long séjour (visa D pour une durée de plus de 90 jours) / une lettre d’accord de la Direction générale de l’immigration pour la délivrance d’un titre deséjour
- contrat de bail / acte de vente / certificat d'hébergement
- permis de conduire (le cas échéant)
Documents :
La participation financière des parents aux frais de fonctionnement de la maison-relais est régie par la tarification du système chèque-service-accueil.
Lors de son inscription, chaque enfant doit être muni d'une carte "myCard" (et de son contrat d'adhésion).
1. Déclaration des chiens
L'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) tient à rappeler que la déclaration des chiens a !'administration communale est obligatoire conformément aux articles 3 et 13 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens :
- Tout chien doit être déclaré, contre récépissé A. à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur dans les quatre mois qui suivent la naissance du chien ou dans le délai d'un mois pour les chiens plus âgés, en présentant un certificat délivré d'un vétérinaire agréé, attestant l'identification de la race, l'identification électronique ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité.
- Le détenteur de tout chien susceptible d'être dangereux conformément a l'article 10 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens doit faire une deuxième déclaration a l'administration communale, contre récépissé B, dans les dix-huit mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet le détenteur doit remettre :
- un diplôme de la réussite du détenteur du chien a un cours de formation ;
- un diplôme de la réussite du chien a un cours de dressage;
- le cas échéant, un certificat du vétérinaire indiquant la date de castration;
- le récépissé A de la première déclaration.
Aucun chien n'est donc à accepter et a inscrire sans les documents requis à savoir:
- Un certificat établi par un vétérinaire agréé reprenant aussi la classification du chien (formulaire conforme avec les dispositions de la loi) ;
- Une assurance de responsabilité en cours de validité.
Un récépissé vous sera remis comme preuve de votre déclaration.
La taxe s'élève à 30 €, tout chien supplémentaire 45 €.
Article 20 du règlement de police de la commune de Strassen
Les propriétaires ou gardiens d'animaux sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour éviter que ces animaux ne troublent la tranquillité publique ou le repos des habitants par des aboiement, des hurlements ou des cris répétés.
2. Castration et stérilisation des chats
Conformément à l'art. 14 (4) du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 déterminant les conditions de détention des animaux, tout chat ayant accès à l'extérieur doit être castré ou stérilisé. Par dérogation à cette disposition, la castration et stérilisation ne s'applique pas aux cats errant dans les exploitations agricoles.
Contact:
BAUER Deborah
T : 310 262 - 300
E : [email protected]
Documents :
Les personnes désirant obtenir une copie certifiée conforme à l'original d'un document devront présenter avce l'original du document au bureau de la population.
Suite à la loi du 29 mai 2009, dans toute procédure administrative relevant de l'Etat, des communes ou d'une personne morale de droit public, la certification conforme à l'original de la copie d'un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d'une autorité administrative d'un autre Etat membre de l'Union européenne à produire dans cette procédure ne peut être exigée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l'original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.
D
L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil du lieu du décès sur la déclaration, s'il est possible, de l'un des plus proches parents ou d'un agent des pompes funèbres, ou lors qu'une personne est décédée hors de son domicile, de la personne chez laquelle elle est décédée, et sur le vu d'un certificat médical constatant le décès. Sauf les cas prévus par les règlements de police, l'inhumation aura lieu au plus tôt 24 heures et au plus tard 72 heures après le décès.
Les pièces à produire pour déclarer le décès d'une personne à l'officier de l'état civil sont les suivantes :
- le certificat médical établi par le médecin
- le livret de famille ou à défaut toute autre pièce identifiant la personne décédée (acte de naissance, acte de mariage, carte d'identité)
Au cas ou la personne décédée est à enterrer au cimetière de Strassen, le service de l'état civil s'occupe aussi de l'enterrement : nouvelle concession ou concession familiale, date et mode d'enterrement etc…
Il est possible d'opter pour un enterrement civil ou un enterrement religieux ainsi qu'entre la mise en terre du cercueil, la déposition de l'urne ou la dispersion des cendres.
Si vous optez pour une cérémonie civile, un responsable communal sera présent à vos côtés et trouvera les paroles qu'il faut pour rendre la cérémonie digne. Pour rehausser la cérémonie, vous pourrez choisir les mélodies qui étaient chères au défunt ou celles que vous préférez.
Au cas ou la personne serait enterrée dans le cimetière d'une autre commune, le service de l'état civil établi également le permis de transport vers cette commune, voir le crématoire dans le cas d'une incinération.
Contact:
HEUERTZ Sven
T : 310 262 - 237
E : [email protected]
Veuillez trouver ici toutes les informations nécessaires quant aux déchets et le recyclage.
En cas de changement de domicile au Luxembourg, les citoyens ne sont plus tenus de déclarer leur départ à la commune, mais doivent se déclarer directement à leur nouveau lieu de résidence.
Toutefois, en cas de déménagement de l’ensemble du foyer, il est impératif d’informer le service technique (Monsieur Christian COLOMBO) du départ afin de résilier votre abonnement poubelles et de régler les comptes relatifs à :
- consommation d’eau
- collecte des ordures
- frais pour chien
Vignette
En cas de déménagement, respectivement en cas de cession du véhicule figurant sur la vignette, cette dernière est à restituer sans tarder à la commune.
Toute personne qui quitte définitivement le pays doit déclarer son départ du pays auprès du bureau de la population, au plus tard la veille de son départ.
Documents à présenter:
- carte d'identité ou passeport en cours de validité, de toutes les personnes qui désirent changer d’adresse vers l’étranger
- pour les citoyens de l’UE et les pays assimilés : attestation d’enregistrement
- pour les citoyens pays tiers qui sont membre de famille d’un citoyen de l’UE : carte de séjour membre de famille
- pour les citoyens pays tiers qui ne sont pas membre de famille d’un citoyen de l’UE : titre de séjour
- adresse exacte à l’étranger
E
Par cette attestation de prise en charge, le garant s'engage à l'égard d'un étranger et de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l'étranger pour une durée déterminée. Pendant une durée de deux ans, il est solidairement responsable avec l'étranger à l'égard de l'Etat du remboursement des frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l'étranger et doit rembourser, le cas échéant, les frais de séjour ou de rapatriement supportés par l'Etat luxembourgeois.
Le garant est délié de son engagement s'il apporte la preuve que l'étranger a quitté l'Espace Schengen. Le garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge sauf si le ministre ou son délégué accepte un nouvel engagement souscrit par une autre personne ou si le bénéficiaire de la prise en charge s'est vu attribuer une autorisation de séjour à un autre titre.
Attention : L'engagement de prise en charge n'est qu'une démarche préliminaire à accomplir dans le cadre d'une demande de visa, d'une demande d'autorisation de séjour ou d'une déclaration d'enregistrement. Son acceptation ne vaut pas autorisation pour entrer ou séjourner au Luxembourg et ne préjuge pas la décision qui sera prise après examen de la demande de visa ou de la demande d'autorisation de séjour ou sur base de la déclaration d'enregistrement.
L'engagement de prise en charge est délivré par le bureau de la population ou la demande peut être faite sur myguichet.lu
I
Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier. C'est l'administration des contributions qui procède à l'estimation de l'immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire ("Einheitsbescheid") et de la base d'assiette ("Meßbescheid") en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.). Par conséquent, toute réclamation concernant la valeur unitaire d'un immeuble ou son classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au service des évaluations immobilières de l'administration des contributions.
La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l'impôt foncier pour toute l'année, quiconque est propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.
Contact:
MAYER Marc
T : 310 262 - 214
E: [email protected]
La formation scolaire des enfants de 3 à 11 ans s'accomplit en principe dans les écoles fondamentales publiques. Elle peut également être suivie dans une école privée, une école européenne, une école internationale ou à l'étranger.
Au Luxembourg, la scolarité est obligatoire pour tout enfant âgé de 4 ans avant le 1er septembre.
Les enfants âgés de 3 ans avant le 1er septembre ont le droit fréquenter une classe de l'éducation précoce si les parents le souhaitent.
Une fiche d'inscription est nécessaire pour les enfants qui fréquentent le service d'éducation et d'accueil de Strassen. Toutes les inscriptions seront prises en considération. Si la demande dépasse le nombre de places disponibles, priorité sera donnée :
- aux familles monoparentales,
- aux familles où les deux parents travaillent à plein temps,
- aux familles défavorisées.
- Il est possible d'inscrire votre enfant de manière :
- régulière (pour une période longue et selon un horaire fixe)
- irrégulière (d'un mois à l'autre et selon un horaire variable)
Le dernier délai pour les changements d'horaire/inscriptions est le mercredi (9h00) avant la semaine en question.
Une fiche d'inscription ainsi que le règlement d'ordre interne du service d'éducation et d'accueil peuvent être téléchargés sur le site des écoles de Strassen.
L
Pour obtenir une légalisation de signature sur un document, l'intéressé devra se présenter en personne avec le document en question au bureau de la population et il devra signer en présence du fonctionnaire délégué.
Les documents signés à l'avance seront refusés.
Le vote est obligatoire au Grand-Duché pour tous les électeurs luxembourgeois et étrangers inscrits sur les listes électorale sayant atteint l'âge de 18 ans.
Les personnes âgées de plus de 75 ans le jour du scrutin sont exemptées du vote obligatoire. Cependant, elles restent inscrites sur les listes électorales et peuvent, si elles le désirent, participer aux élections.
Elections
- les élections communales sont ouvertes à tous les Luxembourgeois et à toute personne non-luxembourgeoise ayant résidé au Luxembourg pendant les 5 ans précédant la demande. Ce délai est à considérer sans interruption;
- les élections européennes sont ouvertes à tous les Luxembourgeois et à tout autre ressortissant de l'Union européenne résidant au Luxembourg;
- les élections législatives sont ouvertes à toute personne possédant la nationalité luxembourgeoise.
Les ressortissants luxembourgeois résidant à l'étranger ne sont plus obligés de voter, ils peuvent cependant prendre part au vote par correspondance. Cette demande est à adresser à la dernière commune de résidence précédant leur départ à l'étranger.
Inscriptions sur les listes électorales
Tout ressortissant qui désire participer aux élections doit, dès qu'il remplit les conditions, s'inscrire pour les élections en question.
La demande d'inscription se faite soit:
- en se présentant, muni d'une pièce d'identité ou passeport valable au bureau de la population et signer la demande imprimée par le fonctionnaire,
- par voie de dépôt électronique via MyGuichet.lu.
L'organisation de loteries et tombolas est soumise à autorisation du Ministère de la Justice, Service "Jeux de hasard, paris, tombolas et loteries", lorsque la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500 €.
Lorsque la valeur des billets à émettre est égale ou inférieure à cette somme, l'autorisation à délivrer est de la compétence du collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l'émission des billets.
L'autorisation n'est accordée que pour les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d'intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique.
Dans l'intérêt de la protection des participants, le ministre et le collège des bourgmestre et échevins peuvent assortir leurs autorisations des conditions nécessaires relatives à l'organisation, aux opérations de tirage et au contrôle des loteries autorisées.
Pour les loteries et tombolas qui sont soumises à l'autorisation du ministre de la Justice, les demandes sont à introduire auprès:
Ministère de la Justice
Service "Jeux de hasard, paris, tombolas et loteries"
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
T : 247 – 84517 / 84514
F: 26 684 861
E : [email protected]
M
macommune.lu est un portail citoyen qui met à votre disposition toute une série de services.
Le système vous permet de réaliser des démarches administratives de façon parfaitement sécurisée. Vous envoyez directement à la commune et en toute facilité des formulaires pré-remplis.
Toujours ouvert, jamais de file d'attente !
Services offerts à ce jour:
- déposer une demande de certificat,
- introduire une demande d'autorisation parentale,
- commander des poubelles,
- consulter ses factures communales,
- télécharger différents formulaires.
Le mariage civil ne peut être célébré dans la commune de Strassen que si l'un des futurs époux y a son domicile.
Les pièces requises doivent être déposées au plus tard 3 semaines avant la date du mariage. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidences des futurs époux pendant 10 jours consécutifs, le jour de la publication non compris.
Pièces à produire:
- acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des père et mère) datant de moins de 3 mois s'il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s'il a été délivré à l'étranger,
- certificat de résidence (avec indication de l'état civil) pour chacun des futurs époux qui n'a pas son domicile légal dans la commune de Strassen depuis au moins 6 mois,
- acte de décès du conjoint précédent, s'il y a lieu,
- acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce (bureau de l'état civil de la Ville de Luxembourg),
- acte de naissance des enfants à légitimer (copie intégrale avec indication des noms des père et mère) datant de moins de 3 mois s'il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s'il a été délivré à l'étranger
- carte d'identité ou passeport valable
- au cas d'un partenariat existant, une récente attestation de partenariat.
En outre, pour les ressortissants de nationalité étrangère
- Pour les ressortissants allemands : Certificat de capacité matrimoniale "Ehefähigkeitszeugnis". Le certificat est établi, sur demande de l'officier de l'état civil, par la commune du dernier domicile en Allemagne. Si le ressortissant allemand n'a jamais habité en Allemagne le "Standesamt-Berlin" est compétent. (Standestamt-I Berlin, 9 Rückerstrasse, D-11019 Berlin)
- Pour les ressortissants US Américains : "Affidavit", établi par l'Ambassade à Luxembourg. (22, bvd E. Servais, tél: 46 01 23)
- Pour les ressortissants autrichiens : Certificat de capacité matrimoniale "Ehefähigkeits-zeugnis", délivré par l'Ambassade à Luxembourg. (3 rue des Bains, tél: 47 11 88 - 1)
- Pour les ressortissants britanniques et irlandais : Certificate "of no Impediment", à déivrer par les ambassades respectives. Ambassade britannique : 5, Bvd Joseph II,Luxembourg tel. : 22 98 64-1 OU irlandaise : 28, rte d'Arlon, Luxembourg, tel : 4 506 10-1)
- Pour les ressortissants cap verdiens : Certificat de capacité matrimoniale, établi par l'Ambassade à Luxembourg. (46 rue Goethe, tél: 26 48 09 48)
- Pour les ressortissants espagnols : Certificat de capacité matrimoniale, établi par l'Ambassade à Luxembourg. (4 bvd E. Servais, tél: 46 02 55 - 310)
- Pour les ressortissants français : Certificat de capacité à mariage, établi par le Consulat à Luxembourg. (8-B bd Joseph II, tél: 45 72 71 - 1)
- Pour les ressortissants italiens : Certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat à Luxembourg. (25 rte d'Esch, tél: 44 36 44 - 1)
- Pour les ressortissants néerlandais : Certificat de capacité matrimoniale, établi par la commune du dernier domicile au Pays-Bas ou par l'Ambassade à Luxembourg. (6 rue Ste Zithe, tél: 22 75 50 - 1)
- Pour les ressortissants portugais : Certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat Général à Luxembourg. (282 rte de Longwy, tél: 44 71 83)
- Pour les ressortissants suisses : Certificat de capacité matrimoniale "Ehefähigkeitszeugnis", établi par l'Ambassade à Luxembourg. (25-A bvd Royal, tél: 22 74 74 - 1)
- Pour toutes les nationalités non énumérées dans la liste ci-haut, les certificats de coutume sont à demander à leurs ambassades relatives, soit au Luxembourg ou dans un des pays limitrophes (Belgique, France, Allemagne)
Certificats de coutume pour tous les autres ressortissants étrangers:
Dispositions spéciales concernant les ressortissants:
Italiens
- Personne née au Luxembourg et y domiciliée depuis sa naissance: les publications de mariage se font au Consulat d'Italie à Esch-sur-Alzette. L'intéressé doit remettre un cerificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles le requérant a séjourné au Grand Duché de Luxembourg.
- Personne née à l'Étranger: les publications de mariage se font en
Italie. L'Officier de l'état civil en informera la commune compétente
par l'intermédiaire du Consulat d'Italie à Luxembourg.
Portugais
Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat Général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces suivantes:
- acte de naissance récent (délai 6 mois),
- carte d'identité nationale,
- passeport valable,
- carte d'identité d'étranger ou certificat de résidence.
Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la chancellerie consulaire et après conclusion du dossier, le certificat de capacité matrimoniale est transmis ensemble avec les pièces à l'appui, à l'administration communale concernée.
Attention : S'il y a un enfant né avant le mariage, il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l'enfant ne pourra avoir le statut d'enfant légitime si la reconnaissance n'a pas été faite avant le mariage.
INFORMATION IMPORTANTE AUX FUTURS MARIÉS !
Veuillez noter que toutes les pièces requises sont soumises au droit
du timbre et aux taxes de chancellerie. Il s'en suit que tout dossier
doit être réglé en espèces entre les mains du fonctionnaire délégué AVANT la publication du mariage ! Charges estimatives, (variables en fonction des pièces à produire) : entre 25 et 40 € / mariage.
Contact:
AMADO DIAS Liliana
T : 310 262 - 246
E : [email protected]
HEUERTZ Sven
T : 310 262 - 237
E : [email protected]
N
Toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil du chef lieu ou a eu la naissance.
A partir du 1er juillet 2022, les déclarations de naissance auprès de l'officier de l'état civil du lieu de naissance seront faites dans le délai de 10 jours, en application de l'article 55 du Code civil. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai.
1 - Après obtention de l'acte de naissance...
Il faut procéder à l'enregistrement du nouveau-né comme habitant de
la commune, auprès du bureau de la population et inscrire l'enfant au
registre de la population des personnes physiques.
2 - Si l'enfant est né à l'étranger...
Si l'enfant est né à l'étranger, veuillez prendre contact avec le
bureau de l'état civil pour l'inscription au registre de la Commune de
Strassen.
L'acte de naissance est délivré par la commune de naissance!
demande d'acte de naissance pour les personnes nées à la Ville de Luxembourg
Nuits blanches ordinaires
Les heures d'ouverture sont prorogées les jours suivants jusqu'à
trois heures du matin pour tous les débits de boissons alcooliques de la
commune de Strassen :
- le jour de Nouvel An;
- les samedi, dimanche et lundi de carnaval;
- les samedi et dimanche de la petite kermesse (début mars);
- les samedi et dimanche de la mi-carême;
- les dimanche et lundi de Pâques;
- le jour de la Fête du Travail;
- le jour de l'Ascension;
- les samedi, dimanche et lundi de Pentecôte;
- la veille et le jour de la Fête nationale;
- le jour de l'Assomption;
- les samedi et dimanche de la grande kermesse (début novembre);
- le réveillon de Noël, le jour de Noël, ainsi que le jour après;
- le jour de la St Sylvestre.
Ces nuits blanches générales, applicables chaque année, sont exemptes de taxes et ne nécessitent aucune demande préalable.
Nuits blanches extraordinaires
En règle générale, le débitant souhaitant bénéficier d'une dérogation
aux heures normales d'ouverture de son débit de boissons alcooliques
devra se présenter avec la demande à la recette communale au moins cinq
jours à l'avance. La nuit blanche est facturée 60 €.
Chaque débitant a droit pour son propre compte et à sa guise à deux
dérogations spéciales par an. Exceptionnellement et pour des motifs
reconnus valables par le bourgmestre, le nombre des dérogations
individuelles pourra être augmenté.
Des dérogations supplémentaires peuvent être accordées aux débitants à
l'occasion de manifestations organisées par des associations disposant
de statuts, d'anniversaires, de mariages, de mises à la retraite, etc.
pour des sociétés closes.
La demande peut être faite par des tenanciers de café, des particuliers ou des clubs.
Le bourgmestre se réserve le droit de refuser les nuits blanches à
des établissements s'ils sont liés à de trop nombreuses plaintes du
voisinage pour tapage nocturne.
Documents :
O
La personne de nationalité étrangère désireuse d'acquérir la nationalité luxembourgeoise, dispose de trois options pour ce faire :
Naturalisation
La naturalisation est ouverte à toute personne majeure, à condition :
- de résider légalement au Luxembourg depuis au moins 5 ans. La dernière année de résidence précédant immédiatement la demande de naturalisation doit être ininterrompue ;
- d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
- d’avoir participé au cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg" ou réussi l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.
Recouvrement
Le recouvrement est ouvert au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois. Il confère à l’étranger tous les droits et devoirs attachés à la qualité de Luxembourgeois.
Le recouvrement est ouvert :
- au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois ;
- à la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari ;
- au descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un ancêtre qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900, et que celui-ci ou l’un de ses descendants a perdu cette nationalité.
Option
option est ouverte :
- au majeur lorsque son parent, adoptant ou grand-parent est ou a été Luxembourgeois (cas n°1) ; ou
- au parent d’un mineur luxembourgeois (cas n°2) ; ou
- en cas de mariage avec un(e) Luxembourgeois(e) (cas n°3) ; ou
- à partir de 12 ans, à la personne née au Luxembourg (cas n°4) ; ou
- au majeur ayant accompli au moins 7 ans de scolarité au Luxembourg (cas n°5) ; ou
- au majeur en séjour régulier au Luxembourg depuis au moins 20 ans (cas n°6) ; ou
- au majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration respectivement les modules d’introduction à la vie au Luxembourg, organisés dans le cadre du pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel (cas n°7) ; ou
- au majeur installé au Luxembourg avant l’âge de 18 ans (cas n°8) ; ou
- au majeur bénéficiant du statut d’apatride, de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire (cas n°9) ; ou
- au soldat volontaire (cas n°10).
Pour plus de renseignements concernant les conditions à remplir et les modalités à effectuer veuillez consulter le site www.guichet.public.lu.
Contact:
AMADO DIAS Liliana
T : 310 262 - 246
E : [email protected]
HEUERTZ Sven
T : 310 262 - 237
E : [email protected]
P
Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.
Déclaration de partenariat
Pour que la déclaration de partenariat soit recevable, les deux
partenaires doivent chacun produire à l'officier de l'état civil les
pièces suivantes :
- copie intégrale de l'acte de naissance. Ces copies doivent être traduites si elles ne sont pas émises en langue française, allemande ou anglaise. Tout acte de naissance provenant d'un pays hors de l'Union Européenne doit comporter une apostille ou si le pays n'a pas adhéré à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, une légalisation de signature de l'officier de l'état civil ayant émis la copie de l'acte de naissance. A défaut de copie intégrale, les futurs partenaires peuvent aussi présenter un extrait d'acte de naissance. Celui-ci doit obligatoirement contenir les indications quant aux noms et prénoms des parents,
- carte d'identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers,
- certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu'ils ont un domicile légal commun,
- attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l'officier de l'état civil soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat,
- pour les personnes divorcées: il faut fournir la copie intégrale de l'acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce. Pour les personnes veuves : l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès,
- pour les personnes n'ayant pas d'acte de naissance auprès d'une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat avec une autre personne,
- Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Parquet Général, Service du répertoire civil, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg, en indiquant simplement les noms et prénoms, l'état civil et l'adresse. La demande doit être munie des signatures des 2 partenaires. Sont à joindre à cette demande : une photocopie des cartes d'identification de la sécurité sociale et des cartes d'identité ou des passeports, ainsi qu'un certificat de résidence de date récente. A ne pas confondre avec le certificat de changement de résidence!,
- pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010:
un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré. - certificat par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue,
- le cas échéant : preuve de l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux.
Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, en
allemand ou en anglais par un traducteur assermenté (adresses au
téléphone n° 475981-335) Si elles ne proviennent pas d'un pays ayant
ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, ces pièces doivent
porter une légalisation de signature. Pour les pays ayant ratifié la
convention de La Haye elles doivent être menues d'une Apostille.
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours.
Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l'inscription au Répertoire Civil.
Après réception de l'avis d'inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.
Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l'officier de l'état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d'un notaire, d'un avocat soit une personne de leur confiance.
La signature du partenariat se fera UNIQUEMENT sur rendez-vous.
Contact:
AMADO DIAS Liliana
T : 310 262 - 246
E : [email protected]
HEUERTZ Sven
T : 310 262 - 237
E : [email protected]
Liens utiles:
loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
loi du 3 août 2010 aux effets légaux de certains partenariats
faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger
Le passeport est un document de voyage émis par l'Etat afin de permettre l'identification de son titulaire par des autorités des autres Etats.
Le passeport luxembourgeois est établi suivant les normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE.
Demander un passeport: coûts et modalités de paiement
Il y a lieu d'apporter tous les documents suivants :
Passeport luxembourgeois actuel / déclaration de perte de la Police
Preuve de paiement passeport
Comment demander un passeport pour un enfant mineur?
Pour les mineurs, la présence d’un des parents (ayant le cas échéant le droit de garde) ou du tuteur légal est obligatoire.
Pour la demande de passeport d’un enfant mineur, plusieurs situations sont à distinguer :
1. l’enfant réside et est déclaré à la même adresse que les 2 parents :
la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents ;
2. l’enfant réside et est déclaré avec l'un des parents :
La demande peut être faite par :
le parent avec lequel réside l’enfant ; ou
par le parent avec lequel l’enfant ne réside pas : il doit présenter une autorisation du parent avec qui réside et est déclaré l’enfant ;
Pour donner son accord, le parent avec lequel réside l’enfant doit remplir et signer le formulaire "Accord en matière de demande de passeport / carte d’identité".
3. l’enfant ne réside avec aucun des 2 parents : le demandeur doit :
prouver qu'il a l’autorité parentale sur le mineur. Ceci vaut également pour les parents de l’enfant ;
remettre une autorisation de la personne chez qui l’enfant réside.
En cas de perte
Le e-commissariat : plainte en ligne et service personnalisé: Nous vous proposons, dès aujourd'hui, dans le cadre de la simplification administrative, un nouveau service en ligne.
1. Pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne
Un permis est obligatoire pour pêcher dans dans les eaux frontalières avec l'Allemagne.
Ces eaux frontalières sont localisées sur :
- la Moselle de Schengen à Wasserbillig ;
- la Sûre de Wasserbillig à Wallendorf ;
- l'Our des Troisfrontières près de Lieler à Wallendorf, y compris le lac de barrage de Vianden.
Personnes concernées
Toute personne âgée de 14 ans accomplis qui veut exercer la pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne doit être titulaire d'un permis de pêche.
Les mineurs de moins de 14 ans peuvent exercer la pêche sans permis, sous la surveillance d'une personne titulaire d'un permis en cours de validité.
Coûts
Permis de pêche de la catégorie "A" : 15 euros/an ; 10 euros/mois ; 5 euros/semaine.
Permis de catégorie "B" : 40 euros/an ; 25 euros/mois ; 10 euros/semaine.
Pour les bénéficiaires d'une allocation de vie chère ou les titulaires d'une carte de priorité et d'invalidité B ou C, le prix du permis A est de 10 euros/an. Lors d'un contrôle, ils devront présenter la preuve de l'allocation dont ils sont bénéficiaires.
Obtenir un permis de pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne
2. Pêche dans les eaux intérieures
Un permis est nécessaire pour pêcher dans les eaux intérieures luxembourgeoises.
Différentes catégories de permis sont disponibles en fonction des zones de pêche et de leur durée de validité.
Personnes concernées
Toute personne âgée de 14 ans accomplis qui veut exercer la pêche dans les eaux intérieures doit être titulaire d'un permis de pêche.
Les mineurs d'âge de moins de 14 ans peuvent exercer la pêche dans les eaux intérieures au moyen d'une seule ligne à la main. Le mode de pêche au lancé et à la mouche artificielle est autorisé.
Ces mineurs peuvent exercer la pêche sans permis.
Coûts
Permis ordinaire : 18 euros/an, 4 euros/mois.
Permis spécial A : 30 euros/an, 6 euros/mois.
Permis spécial B : 40 euros/an, 8 euros/mois.
Obtenir un permis de pêche dans les eaux intérieures
Aperçu des dispositions légales les plus importantes:
- pêche - Eaux frontalières avec l'Allemagne
- pêche - Eaux intérieures
- pêche - Eaux frontalières avec la Belgique et la France
Liens utiles:
Flyer :
Veuillez trouver ici tous les renseignements relatifs aux poubelles.
R
Veuillez trouver ici tous les renseignements relatifs aux différents raccordements.
La commune de Strassen vous offre le service "repas sur roues" et assure quotidiennement la livraison à domicile d'un repas à toute personne âgée ayant des difficultés à préparer ses reaps elle-même.
La commande des repas est à faire auprès du centre résidentiel Riedgen au numéro de téléphone 26 31 55 - 1 qui prépare les repas. Le centre s'occupe aussi de la livraison des repas qui s'effectue environ entre 11.00 et 12.00 heures.
S
Avec l'sms2citizen, vous pouvez facilement recevoir par SMS toutes les informations utiles. Il s'agit là d'un service gratuit. Vous pouvez vous abonner et choisir entre plusieurs thèmes :
- Alertes en cas de danger
- Avertissements trafic
- Enseignement
- Information 3ème âge
- Informations culturelles
- Informations générales
- Informations jeunesse
- Informations sur l'actualité politique locale
- News
- Problèmes sur le réseau de distribution d'électricité, de gaz ou d'eau potable
Veuillez trouver ici tous les renseignements relatifs au stationnement résidentiel.
